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samedi 29 décembre 2012

CE QUE L'ON NE VOUS A PAS DIT SUR LA CENSURE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Ce n’est pas bien ce qu’ont fait « les sages », rendre leur décision sur la légalité de la réforme fiscale, instaurée par le budget 2013, un 29 décembre ! Vous vous rendez compte ? Entre les deux réveillons alors que tout le monde est en vacances…
Il restait bien quelques remplaçants dans les rédactions, mais qui n’avaient pas les moyens d’examiner sérieusement le jugement du Conseil. Alors, on a fait simple. L’annulation ? Elle ne concerne que la taxation des revenus au-dessus de un million et encore pour un motif secondaire : la loi prend en compte le revenu individuel et non le revenu du foyer.
Sauf que c’est faux. A se demander si quelqu’un a lu le communiqué de presse que le Conseil a publié sur son site internet.
Que dit-il sur les 75% ? Ceci : « Le législateur ayant méconnu l’exigence de prise en compte des facultés contributives, le conseil constitutionnel a, sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l’article 12 pour méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques.» Le passage important est : "sans se prononcer sur les autres griefs…" La menace est claire : il y avait d’autres motifs d’annulation et le gouvernement ferait bien d’y réfléchir à deux fois avant de remettre son ouvrage sur le métier.
A part cette décision qu’Ayrault a qualifiée de « censure symbolique et pas sévère » (ce qui devrait plaire à Hollande qui en avait fait la mesure symbolique de sa campagne), tout baigne, « le reste de l’importante réforme fiscale a été validé.»
Sauf que c’est faux. Des annulations nous en avons trouvé une bonne dizaine et pas toutes sur des sujets mineurs. Par exemple, l’imposition marginale des retraites complémentaires, la rétroactivité de la taxation des dividendes au barème de l’impôt sur le revenus pour les personnes soumises au prélèvement obligatoire, l’augmentation de la taxation des bons anonymes, la modification de l’imposition des gains et avantages tirés des stock-options et actions gratuites, l’intégration dans l’ISF des plus-values latentes, la modification du niveau d’imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir, la modification du plafonnement des niches fiscales  pour les investissement outre-mer et l'avantage d'un montant de 4%  du revenu imposable... bref, que du détail !
Le sujet est tellement technique que l’on peut comprendre que les pauvres journalistes de garde ne se soient pas risqués à  commenter vraiment les annulations du Conseil. Mais certaines d’entre elles sont tout aussi symboliques que les 75%, touchent beaucoup plus de monde, et leur accumulation témoigne de l’improvisation du gouvernement et, plus grave encore, d’un acharnement doctrinal qui lui a fait oublier que la France, même sous une majorité socialiste, restait un Etat de droit.
Accessoirement, le Conseil relève que les prélèvements obligatoires ont augmenté de « près d’une trentaine de milliards d’euros », que la fiscalité des revenus du capital n’est pas simplement alignée sur les revenus du travail puisque « les revenus du capital sont soumis à des taux de prélèvements sociaux plus élevés que ceux pesant sur les revenus d’activité. » Ici, il ne censure pas, il rétablit la vérité !
Mais le plus important n’est pas là. Il réside dans une expression que nous avons relevée huit fois dans le communiqué, relative « au niveau de certaines impositions faisant peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de leur faculté contributives et étant alors contraire au principe d’égalité. »
L’avertissement est sévère : le gouvernement est prévenu que toute disposition contrevenant à ce principe sera annulée. Il lui faudra donc, désormais résister aux tentations idéologiques et mieux respecter les principes de notre constitution.
Un détail.

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